Conditions générales
1. Prestataire
LA TABLE D’ASMAA
SASU à capital variable — capital déclaré : 5 000 € ; capital minimum statutaire : 500 €
Siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris
SIREN : 0617336741
SIRET : 0617336741 00041
RCS : 0617336741 R.C.S. Paris
TVA intracommunautaire : FR0617336741
Contact : contact@latabledasmaa.fr
2. Champ d’application
Les présentes CGV concernent exclusivement les commandes passées à des fins professionnelles par des entreprises, associations et organisations agissant dans le cadre de leur activité.
Elles s’appliquent aux prestations de traiteur, cocktails, buffets, plateaux-repas, animations culinaires et prestations connexes.
Aucune commande ni aucun paiement n’est réalisé directement sur le site.
3. Devis et réservation
Chaque prestation fait l’objet d’un devis indiquant le menu, les quantités, la date, le lieu, les prix HT/TTC, les frais et options.
La commande est confirmée après acceptation écrite du devis et versement d’un acompte de 50 %. Les CGV sont communiquées avant l’engagement.
Une substitution substantielle d’un produit nécessite l’accord préalable du client, dans le respect des allergènes et régimes signalés.
4. Délais de commande
Sauf accord différent, la commande doit être confirmée au moins 10 jours avant la prestation et 15 jours pour les événements de plus de 100 personnes.
Les demandes urgentes sont étudiées selon les disponibilités.
5. Prix et paiement
Les tarifs sont ceux du devis accepté. Livraison, personnel, matériel, installation et autres options sont facturés uniquement s’ils figurent au devis.
Un acompte de 50 % est versé à la confirmation ; le solde est payable le jour de la prestation, sauf conditions particulières convenues au devis.
Paiement par virement bancaire ou carte bancaire. TVA selon les taux applicables.
6. Retard de paiement — professionnels
Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités calculées au taux de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, selon les règles applicables de l’article L. 0617336741 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire légalement justifiée.
7. Livraison et prestation
Livraison principalement en Île-de-France, et ailleurs sur accord au devis. Le lieu, le créneau et les frais sont définis au devis.
Le client communique les informations d’accès et désigne un contact présent à l’heure convenue.
Les frais d’attente ou de nouvelle livraison ne sont exigibles que s’ils ont été prévus contractuellement.
8. Modification
Toute demande de modification du nombre de convives, des quantités ou du format est adressée par écrit au moins 7 jours avant la prestation et reste soumise à faisabilité et à un éventuel devis actualisé.
Au-delà, les quantités précédemment acceptées restent la base de facturation, sous réserve d’accord contraire.
9. Annulation à l’initiative du client
L’annulation est notifiée par écrit. Les délais ci-dessous sont appréciés en jours calendaires à la date de réception de cette notification. Ce barème concerne l’annulation à l’initiative du client, hors force majeure régie par l’article 14 et hors inexécution imputable à La Table d’Asmâa.
· Plus de 15 jours calendaires avant la prestation : remboursement de l’acompte.
· De 15 jours à 7 jours inclus avant la prestation : émission d’un avoir correspondant à l’acompte, valable 12 mois à compter de son émission pour une nouvelle prestation, sous réserve de disponibilité ; toute différence de prix est régularisée par devis.
· Moins de 7 jours calendaires avant la prestation : une indemnité forfaitaire égale à 20 % de l’acompte effectivement versé est retenue. Les 80 % restants de l’acompte sont remboursés. Cette indemnité constitue la seule retenue au titre de cette annulation ; le solde du prix de la prestation n’est pas exigible.
10. Allergies et régimes
Le client communique avant validation du devis les allergies, intolérances et régimes à prendre en compte.
La Table d’Asmâa communique les informations disponibles sur les allergènes et signale les risques de traces liés aux préparations partagées. Toute adaptation est soumise à faisabilité.
11. Conservation des préparations
Les préparations doivent être conservées et consommées selon les instructions communiquées à la livraison, notamment les températures et délais adaptés à leur nature.
Les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire applicables restent pleinement en vigueur.
12. Réclamations
Les réclamations sont adressées à contact@latabledasmaa.fr, idéalement dans les 48 heures suivant la prestation, avec la date, la référence et une description des faits.
Ce délai indicatif ne prive pas le client de ses droits légaux.
13. Images et communication
La Table d’Asmâa peut photographier ses propres créations culinaires. Toute publication permettant d’identifier des invités ou salariés nécessite les autorisations appropriées.
14. Force majeure et responsabilité
La force majeure est appréciée conformément à l’article 1218 du Code civil : elle suppose un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation. La seule impossibilité pour le client de profiter de la prestation ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la force majeure.
La partie concernée informe l’autre partie par écrit dès que possible et communique les justificatifs disponibles. En cas d’empêchement temporaire, les obligations concernées sont suspendues, sauf si le retard justifie la résolution du contrat, notamment lorsque la date de l’événement est essentielle. Un report peut être convenu par écrit.
Si l’empêchement est définitif ou justifie la résolution du contrat, aucune indemnité d’annulation prévue à l’article 9 n’est appliquée. Pour une prestation événementielle non exécutée et dont les préparatifs n’ont aucune utilité autonome pour le client, les sommes versées sont intégralement remboursées. Si des prestations distinctes ont déjà été exécutées et ont une utilité autonome pour le client, les restitutions sont appréciées conformément à l’article 1229 du Code civil. Un avoir ou un report ne remplace un remboursement dû qu’avec l’accord exprès du client.
Chaque partie demeure responsable de ses manquements dans les limites autorisées par la loi.
15. Données et propriété intellectuelle
Les données personnelles sont traitées selon la Politique de confidentialité. Les contenus du site et les créations protégées ne peuvent être réutilisés sans autorisation, hors exceptions légales.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les règles de compétence juridictionnelle légalement applicables s’appliquent.